Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales

Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement (2000-09-21-2999-01-01)

Chapitre II : Action en justice des associations. (2000-09-21-2008-08-03)

Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales (2008-08-03-2999-01-01)