Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

CHAPITRE UNIQUE (2008-11-01-2999-01-01)