Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.

CHAPITRE II : La coopération intercommunale

Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale. (2008-11-01-2999-01-01)