Chapitre VIII : Installations sanitaires, restauration et hébergement.
Article L4228-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2020
Par dérogation aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3, pour l'application du chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie de la partie réglementaire, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d'effectif sont déterminés.