Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre V : Des procédures d'exécution.
    • Titre X : Des frais de justice
      • Chapitre IV : Du paiement et du recouvrement des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
        • Section 1 : Du paiement des frais

Paragraphe 1er : Présentation des états et des mémoires