Article L512-1 consolidé du Friday, January 18, 2002 au Monday, June 1, 2009
Le versement de l'allocation de revenu minimum d'insertion prévue à l'article L. 262-1 n'est pas subordonné à la condition que l'intéressé fasse valoir ses droits aux prestations prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9.
Article L512-1 consolidé en vigueur depuis le Monday, June 1, 2009
Le versement du revenu de solidarité active prévu à l'article L. 262-1 n'est pas subordonné à la condition que l'intéressé fasse valoir ses droits aux prestations prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9.
Article L512-1 consolidé du Saturday, December 23, 2000 au Friday, January 18, 2002
Le versement de l'allocation de revenu minimum d'insertion prévue à l'article L. 262-1 n'est pas subordonné à la condition que l'intéressé fasse valoir ses droits au titre des lois mentionnées à l'article L. 511-1.
Article L512-2 consolidé en vigueur depuis le Saturday, December 23, 2000
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat.