Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy.
Article L362-1 consolidé du Saturday, December 13, 2008 au Wednesday, January 1, 2020
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
Article L362-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2020
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur de région académique.