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Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
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Chapitre IV : Stérilisation à visée contraceptive.
Code de la santé publique
Partie législative
Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Chapitre IV : Stérilisation à visée contraceptive.
Article L2444-1 consolidé
en vigueur
depuis le Saturday, December 20, 2008
Les articles
L. 2123-1
et
L. 2123-2
sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
fr
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