Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 6 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Paragraphe 13 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services.
Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre IV : Dispositions financières
Section 2 : Règles budgétaires de financement
Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements
Paragraphe 13 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services.
Sous-paragraphe 1 : Accueil temporaire. (2009-01-01-2999-01-01)
Sous-paragraphe 2 : Dispositions diverses. (2009-01-01-2999-01-01)
fr
en