Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
  - Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.

Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Section 1 : Activité exercée à titre individuel. (2009-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs. (2009-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions communes. (2009-01-01-2999-01-01)