Code de l'action sociale et des familles

• Partie réglementaire
  • Livre IV : Professions et activités sociales
    • Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.
      • Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs.