Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
  - Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.
    - Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Section 2 : Activité exercée en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs.

Sous-section 1 : La désignation de l'agent. (2009-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : L'organisation de l'activité de l'agent. (2009-01-01-2999-01-01)