Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.

Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. (2009-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs. (2009-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (2010-11-17-2999-01-01)

Chapitre IV (2009-01-01-2010-11-17)

Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales (2010-11-17-2999-01-01)