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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession
Code de commerce
Partie Arrêtés
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
Chapitre IV : Dispositions communes
Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses
Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession
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