Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses

Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt de fonds (2009-01-21-2999-01-01)

Sous-section 2 : Des contrôles (2009-01-21-2999-01-01)

Sous-section 3 : De l'honorariat, du costume d'audience et du serment (2009-01-21-2999-01-01)

Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession (2009-01-21-2999-01-01)