Search

Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie Arrêtés
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.

Chapitre Ier : De l'institution et des missions

Section 1 : Dispositions générales (2009-01-21-2999-01-01)

Section 2 : De la modification du ressort des juridictions commerciales (2009-01-21-2999-01-01)

Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (2009-01-21-2999-01-01)