Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie Arrêtés
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.

TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.

Chapitre Ier : De l'institution et des missions (2009-01-21-2999-01-01)

Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques (2009-01-21-2999-01-01)

Chapitre III : Des conditions d'exercice (2009-01-21-2999-01-01)