Code de commerce
Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Catégories ou sous-catégories, nombre de ressortissants et points d'indice :
1, 1. 1 : moins de 5 000, 300.
1, 1. 2 : de 5 000 à 9 999, 450.
2 : de 10 000 à 29 999, 600.
3, 3. 1 : de 30 000 à 99 999, 750.
3, 3. 2 : 100 000 ou plus, 900.
Catégories ou sous-catégories, nombre de ressortissants et points d'indice :
1,1.1 : moins de 5 000,300.
1,1.2 : de 5 000 à 9 999,450.
2 : de 10 000 à 29 999,600.
3,3.1 : de 30 000 à 99 999,750.
3,3.2 : 100 000 ou plus,900.
Catégories ou sous-catégories, nombre de ressortissants et points d'indice :
1,1.1 : moins de 5 000,300.
1,1.2 : de 5 000 à 9 999,450.
2 : de 10 000 à 29 999,600.
3,3.1 : de 30 000 à 99 999,750.
3,3.2 : 100 000 ou plus, 900.
CATÉGORIE |
NOMBRE DE RESSORTISSANTS |
POINTS D'INDICE |
|---|---|---|
1 |
moins de 5 000 |
300 |
2 |
de 5 000 à 9 999 |
450 |
3 |
de 10 000 à 29 999 |
600 |
4 |
de 30 000 à 99 999 |
750 |
5 |
100 000 et plus |
900 |
1° CCI France relève de la catégorie 5 ;
2° Les chambres de commerce et d'industrie locales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France relèvent de la catégorie immédiatement inférieure de celle des chambres de commerce et d'industrie territoriales comportant le même nombre de ressortissants. L'indemnité est votée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région auxquelles les chambres sont rattachées ;
3° Les délégations des chambres de commerce et d'industrie territoriales créées en application de l'article R. 711-18 et dont les circonscriptions couvrent celles d'un ou plusieurs départements relèvent de la catégorie 1. L'indemnité est votée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, au bénéfice du président de la délégation.
1° CCI France relève de la catégorie 5 ;
2° Les chambres de commerce et d'industrie locales et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France relèvent de la catégorie immédiatement inférieure à celle des chambres de commerce et d'industrie territoriales comportant le même nombre de ressortissants. L'indemnité est votée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région auxquelles les chambres sont rattachées ;
3° Les délégations des chambres de commerce et d'industrie territoriales créées en application de l'article R. 711-18 et dont les circonscriptions couvrent celles d'un ou plusieurs départements relèvent de la catégorie 1. L'indemnité est votée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, au bénéfice du président de la délégation.
Le nombre de ressortissants est celui qui figure dans la dernière étude économique de pondération prévue par l'article R. 713-66.
Toutefois, le bureau peut décider que tout ou partie de cette indemnité est dévolue à un ou plusieurs autres de ses membres. Dans ce cas, l'assemblée générale de la compagnie consulaire peut majorer l'indemnité au maximum d'une somme équivalant à 150 points d'indice, quel que soit le nombre des bénéficiaires.
Toutefois, le bureau peut décider que tout ou partie de cette indemnité est dévolue à un ou plusieurs autres de ses membres. Dans ce cas, l'assemblée générale compétente peut majorer l'indemnité au maximum d'une somme équivalant à 150 points d'indice, quel que soit le nombre des bénéficiaires.
Toutefois, le bureau peut décider que tout ou partie de cette indemnité est dévolue à un ou plusieurs autres de ses membres. Dans ce cas, l'assemblée générale compétente peut majorer l'indemnité au maximum d'une somme équivalant à 150 points d'indice, quel que soit le nombre des bénéficiaires.