Partie Arrêtés
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
  - TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
    - Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Article A712-2

L'indemnité mensuelle globale de frais de mandat que l'assemblée générale de CCI France et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale et de région peut attribuer aux membres de son bureau est fixée dans les limites du barème suivant :

CATÉGORIE	NOMBRE DE RESSORTISSANTS	POINTS D'INDICE
1	moins de 5 000	300
2	de 5 000 à 9 999	450
3	de 10 000 à 29 999	600
4	de 30 000 à 99 999	750
5	100 000 et plus	900

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