Code de commerce

• Partie Arrêtés
  • LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
    • TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
      • Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
        • Section 1 : Dispositions générales
          • Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Paragraphe 2 : De l'assurance et du cautionnement