Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie Arrêtés
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE II : Des commerçants.
    - Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
      - Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
        Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation

Paragraphe 6 : De la publicité du registre

Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes (2009-01-21-2999-01-01)

Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (2009-01-21-2999-01-01)