Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés

Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation (2009-01-21-2999-01-01)

Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation (2009-01-21-2999-01-01)

Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes morales immatriculées (2009-01-21-2999-01-01)

Sous-section 4 : De la publication d'avis relatifs à la société européenne (2009-01-21-2999-01-01)