Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Partie Arrêtés
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE II : Des commerçants.
    - Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
      - Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés

Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation

Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation (2009-01-21-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation (2009-01-21-2999-01-01)