Article L713-12 consolidé du Sunday, February 1, 2009 au Sunday, October 24, 2010
La méconnaissance des obligations d'informations énoncées aux articles L. 713-4 à L. 713-11 est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L. 613-21.
Article L713-12 consolidé du Sunday, October 24, 2010 au Friday, July 17, 2015
La méconnaissance des obligations d'informations énoncées aux articles L. 713-4 à L. 713-11 est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L. 612-39.
Article L713-12 consolidé du Friday, July 17, 2015 au Saturday, July 1, 2017
La méconnaissance des obligations d'informations énoncées aux articles L. 713-4 à L. 713-11 est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L. 612-39.
Article L713-12 consolidé du Saturday, July 1, 2017 au Friday, February 14, 2020
La méconnaissance des obligations d'informations énoncées aux articles L. 713-4 à L. 713-11 est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L. 561-36-1.
Article L713-12 consolidé du Friday, February 14, 2020, abrogé le Saturday, February 26, 2022
La méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 713-4 à L. 713-11 peut faire l'objet des mesures de police administrative ou de sanction dans les conditions prévues à l'article L. 561-36-1.