Article L713-12 consolidé du dimanche 1 février 2009 au dimanche 24 octobre 2010
La méconnaissance des obligations d'informations énoncées aux articles L. 713-4 à L. 713-11 est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L. 613-21.
Article L713-12 consolidé du dimanche 24 octobre 2010 au vendredi 17 juillet 2015
La méconnaissance des obligations d'informations énoncées aux articles L. 713-4 à L. 713-11 est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L. 612-39.
Article L713-12 consolidé du vendredi 17 juillet 2015 au samedi 1 juillet 2017
La méconnaissance des obligations d'informations énoncées aux articles L. 713-4 à L. 713-11 est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L. 612-39.
Article L713-12 consolidé du samedi 1 juillet 2017 au vendredi 14 février 2020
La méconnaissance des obligations d'informations énoncées aux articles L. 713-4 à L. 713-11 est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L. 561-36-1.
Article L713-12 consolidé du vendredi 14 février 2020, abrogé le samedi 26 février 2022
La méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 713-4 à L. 713-11 peut faire l'objet des mesures de police administrative ou de sanction dans les conditions prévues à l'article L. 561-36-1.