Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales
    - Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna en matière d'information sur le donneur d'ordre
      - Section 7 : Sanctions

Article L713-12

La méconnaissance des obligations d'informations énoncées aux articles L. 713-4 à L. 713-11 est sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L. 613-21.

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Code monétaire et financier

Article L713-12