Section 6 : Utilisation des informations collectées et conservées
Article L713-11 consolidé du Sunday, February 1, 2009 au Friday, July 17, 2015
Les informations collectées et conservées en application du présent chapitre sont utilisées aux seules fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Article L713-11 consolidé du Friday, July 17, 2015, abrogé le Saturday, February 26, 2022
Les informations collectées et conservées en application du présent chapitre sont utilisées aux seules fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.