Section 6 : Utilisation des informations collectées et conservées
Article L713-11 consolidé du dimanche 1 février 2009 au vendredi 17 juillet 2015
Les informations collectées et conservées en application du présent chapitre sont utilisées aux seules fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Article L713-11 consolidé du vendredi 17 juillet 2015, abrogé le samedi 26 février 2022
Les informations collectées et conservées en application du présent chapitre sont utilisées aux seules fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.