Paragraphe 5 : Dispositions communes à toutes les ventes.
Article R642-36-1 consolidé en vigueur depuis le Sunday, February 15, 2009
Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'article R. 641-30, ainsi que le liquidateur.
Article R642-37 consolidé en vigueur depuis le Saturday, February 14, 2009
La décision qui, soit dans le jugement prononçant la liquidation judiciaire, soit ultérieurement, accorde les délais mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-18, fixe l'indemnité d'occupation due par le débiteur.
Article R642-37-1 consolidé en vigueur depuis le Sunday, February 15, 2009
Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant la cour d'appel.