Code général de la propriété des personnes publiques

• Partie législative
  • PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
    • LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION
      • TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE
        • Chapitre Ier : Consultation préalable

Section 1 : Dispositions applicables à l’Etat et à ses établissements publics.