Chapitre Ier : Consultation préalable

Section 1 : Dispositions applicables à l’Etat et à ses établissements publics. (2006-07-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. (2006-07-01-2999-01-01)