Section 2 : Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote.
Article R212-4 consolidé du Thursday, August 25, 2005 au Tuesday, March 27, 2007
Les règles relatives aux titres donnant accès au capital sont définies par les articles 242-8 à 242-16 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
Article R212-4 consolidé en vigueur depuis le Tuesday, March 27, 2007
Les règles relatives aux titres donnant accès au capital sont définies par les articles R. 228-87 à 95 du code de commerce.