Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
  - Section IV : Valeurs mobilières donnant accès au capital.

Article 242-16

Le droit de communication prévu à l'article L. 228-105 du code de commerce s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles 142 à 144.

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

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