Code de la construction et de l'habitation

Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Chapitre unique. (1983-07-08-2009-03-28)

Chapitre Ier : Dispositions générales. (2009-03-28-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions relatives à la mobilité des locataires. (2009-03-28-2999-01-01)