Article R262-85 consolidé du Monday, June 1, 2009 au Sunday, March 22, 2015
Pour l'application de l'article L. 262-52, les compétences dévolues au directeur de l'organisme de sécurité sociale et à la commission constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme sont exercées respectivement par le président du conseil général et l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39.
Nota
Article R262-85 consolidé en vigueur depuis le Sunday, March 22, 2015
Pour l'application de l'article L. 262-52, les compétences dévolues au directeur de l'organisme de sécurité sociale et à la commission constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme sont exercées respectivement par le président du conseil départemental et l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39.
Article R262-86 consolidé du Monday, June 1, 2009, abrogé le Friday, January 1, 2016