Article R262-85 consolidé du lundi 1 juin 2009 au dimanche 22 mars 2015
Pour l'application de l'article L. 262-52, les compétences dévolues au directeur de l'organisme de sécurité sociale et à la commission constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme sont exercées respectivement par le président du conseil général et l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39.
Nota
Article R262-85 consolidé en vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015
Pour l'application de l'article L. 262-52, les compétences dévolues au directeur de l'organisme de sécurité sociale et à la commission constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme sont exercées respectivement par le président du conseil départemental et l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39.
Article R262-86 consolidé du lundi 1 juin 2009, abrogé le vendredi 1 janvier 2016