Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
    • LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      • TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
        • CHAPITRE II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes

Section 2 : Fin de l'indivision