Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
    • LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
      • TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE
        • CHAPITRE IV : Dispositions financières

Section 2 : Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles