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Wednesday, March 11, 2026
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CHAPITRE IV : Dispositions financières
Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE
CHAPITRE IV : Dispositions financières
Section 1 : Dispositions générales. (2000-04-09-2026-01-01)
Section 2 : Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles (2000-04-09-2026-01-01)
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