Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
  - Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement

Chapitre II : Régime de responsabilité

Section 1 : Principes (2009-04-27-2999-01-01)

Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages (2009-04-27-2999-01-01)

Section 3 : Pouvoirs de police administrative (2009-04-27-2999-01-01)

Section 4 : Dispositions pénales (2017-03-03-2999-01-01)