Article R272-34 consolidé du Monday, May 25, 2009, transféré le Monday, May 1, 2017
Les dispositions réglementaires du titre II de la première partie du livre II sont applicables aux magistrats de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.
Article R272-37 consolidé en vigueur depuis le Monday, May 1, 2017
Les dispositions réglementaires du titre II de la première partie du livre II sont applicables aux magistrats de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.