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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
Code des juridictions financières
Partie réglementaire
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
Section 7 : Procédure.
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. (2009-05-25-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait. (2009-05-25-2017-05-01)
Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait (2017-05-01-2999-01-01)
Paragraphe 3 : Voies de recours. (2009-05-25-2999-01-01)
Section 9 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes. (2009-05-25-2009-05-25)
Paragraphe 4 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes. (2009-05-25-2017-05-01)
Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances (2017-05-01-2999-01-01)
Paragraphe 5 : Notification des jugements. (2013-04-01-2017-05-01)
Paragraphe 5 : Dispositions diverses (2017-05-01-2999-01-01)
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