Article D272-97 consolidé du Monday, May 25, 2009 au Monday, April 1, 2013
Les dispositions des articles D. 246-1 à D. 246-8 sont applicables à la notification des jugements et des ordonnances rendus par la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.
Article D272-97 consolidé du Monday, April 1, 2013, transféré le Monday, May 1, 2017
Les dispositions des articles D. 242-32 à D. 242-39 sont applicables à la notification des jugements et des ordonnances rendus par la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.
Article D272-94 consolidé en vigueur depuis le Monday, May 1, 2017
Les dispositions de l'article D. 241-5 sur la communication des jugements et des pièces sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie-française.