Article D531-44 consolidé du Thursday, May 21, 2009 au Saturday, May 8, 2010
Les règles relatives aux décisions d'attribution des bourses nationales mentionnées au 3° de l'article L. 531-4 du présent code aux élèves inscrits dans les établissements d'enseignement agricole sont fixées par l'article R. 810-4 du code rural.
Article D531-44 consolidé du Saturday, May 8, 2010 au Thursday, September 1, 2016