Titre IV : Actions en justice

Chapitre Ier : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique (2009-07-26-2999-01-01)

Chapitre II : Délit de contrefaçon (2009-07-26-2999-01-01)

Chapitre III : Atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin par un service de communication au public en ligne (2016-07-09-2999-01-01)