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Chapitre III : Atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin par un service de communication au public en ligne
Code du cinéma et de l'image animée
Partie législative
Livre IV : Contrôles et sanctions
Titre IV : Actions en justice
Chapitre III : Atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin par un service de communication au public en ligne
Article L443-1 consolidé du Saturday, July 9, 2016 au Wednesday, January 1, 2020
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut saisir le tribunal de grande instance dans les conditions prévues à l'
article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle
.
Article L443-1 consolidé
en vigueur
depuis le Wednesday, January 1, 2020
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut saisir le tribunal judiciaire dans les conditions prévues à l'
article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle
.
Nota
Conformément à l'
article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
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