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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre III : Atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin par un service de communication au public en ligne
Code du cinéma et de l'image animée
Partie législative
Livre IV : Contrôles et sanctions
Titre IV : Actions en justice
Chapitre III : Atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin par un service de communication au public en ligne
Article L443-1 consolidé du samedi 9 juillet 2016 au mercredi 1 janvier 2020
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut saisir le tribunal de grande instance dans les conditions prévues à l'
article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle
.
Article L443-1 consolidé
en vigueur
depuis le mercredi 1 janvier 2020
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut saisir le tribunal judiciaire dans les conditions prévues à l'
article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle
.
Nota
Conformément à l'
article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
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