Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement
Article D521-1 consolidé du Sunday, November 1, 2009 au Saturday, January 23, 2010
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement effectue la notification prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3 dans un délai de trois mois.
Article D521-1 consolidé du Saturday, January 23, 2010 au Sunday, July 28, 2013
L'Autorité de contrôle prudentiel effectue la notification prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3 dans un délai de trois mois.
Article D521-1 consolidé en vigueur depuis le Sunday, July 28, 2013
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3 dans un délai de trois mois.