Chapitre Ier : Les prestataires de services de paiement
Article D521-1 consolidé du dimanche 1 novembre 2009 au samedi 23 janvier 2010
Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement effectue la notification prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3 dans un délai de trois mois.
Article D521-1 consolidé du samedi 23 janvier 2010 au dimanche 28 juillet 2013
L'Autorité de contrôle prudentiel effectue la notification prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3 dans un délai de trois mois.
Article D521-1 consolidé en vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2013
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 521-3 dans un délai de trois mois.