Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  - LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
    - TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION

Chapitre III : Mines antipersonnel

Section 1 : Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (2009-11-26-2999-01-01)

Section 2 : Contrôles (2009-11-26-2999-01-01)